**** Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu les observations de l’intéressé ; Vu les observations de Me Diane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Expéditions délivrées le: à Me LANCEREAU Me DIAGNE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 23/13258 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2VBA N° MINUTE : Assignation

juridictionnelle de [Localité 3]) DEFENDEUR : Monsieur [U] [G] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Diane

[R] [G] de disposer de revenus suffisants pour vivre dignement.

Le parquet de Digne avait ordonné une médiation pénale le 8 janvier 2020, M.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre acceptée le 9 septembre 2023, Madame [A] [W] épouse [D] a souscrit auprès de la SA DIAC un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque NISSAN JUKE 2023.5 DIGT

de confiance les enfants et de les ramener ou faire ramener par une personne digne de confiance au domicile maternel ; dans l’hypothèse où le père établirait sa résidence en Ile-de-France : en périodes

les fins de semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, à charge pour Monsieur [K] [H] d'aller chercher les enfants ou de les faire chercher par une personne digne

Au soutien de leurs demandes, ils font notamment valoir que : Ils se sont vus confier la garde de leurs petits-enfants par jugement du juge des enfants du 04/07/2024 en qualité de tiers digne de confiance

père le 25 décembre à partir de 10 heures, et jusqu’à 19 heures, - à charge pour le parent débutant sa période d’accueil de semaine de venir chercher l’enfant ou de le faire prendre par une personne digne

Dans ces conditions, le bénéfice des allocations familiales avait cessé pour [Z] [U], celle-ci ne pouvant plus être considérée comme tiers digne de confiance suite à la décision d'émancipation.

I a été transférée au Centre Hospitalisation du Pays d“ilš`,ygt1rande en vue diune poursuite de la prise en charge diane décon1pensartlion_n d*un trouble psychiatrique elironique, résistant. au ttraiternent

de confiance à la gare de départ à l'aller et viendra les y chercher ou les y fera chercher au retour par une personne digne de confiance ; DIT que le père viendra chercher les enfants ou les y fera

, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments  - Me Diane

Il résulte de ces dispositions que le juge de l’exécution de Digne-les-Bains est compétent pour rétracter l’ordonnance rendue et prononcer sa mainlevée le cas échéant.

[I] [H] devra aller chercher les enfants, ou les faire chercher par un tiers digne de confiance, au domicile de Mme [J] [V] ép.

représentant du Préfet a été entendu ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00732 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCQJ Page La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Diane

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 04 OCTOBRE 2024 N° RG 24/01887 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWL6 N° : SCCV L’ECRIN DE DIANE c/ S.A.S.