L’article L3651-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : Les routes classées dans le domaine public routier de la communauté urbaine de [Localité 1] et dans le domaine public routier

En effet, il ressort des pièces versées aux débats que la société Domaine de la princesse devait initialement livrer le logement avant le 31 mars 2023.

carrés, constituant la voie d’accès à la résidence de la copropriété « [Adresse 4] » appartenant au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du même nom, en vue de son classement dans le domaine

Elle répond que la fraction du titre de recette correspondant à l’indemnité d’occupation en elle-même réclamée à hauteur de 81.900 € ne semble pas contestée par la commune qui s’en est acquittée auprès

Domaine des Sens Thiais, 299 avenue de Fontainebleau à THIAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GSE (Me Marie-Dominique POINSO-POURTAL) C/ S.A.S.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Fouzia DJAFFAR et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Elle a réservé le nom de domaine le 17 mai 2021.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

En l’absence de réponse de la Commission dans le délai légal imparti, par courrier recommandé enregistré au greffe le 13 juin 2025, Monsieur [X] [D] [S] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

Contacté, le docteur [P] n’a pas répondu à l’appel de Madame [E]. Le docteur [S] [U], médecin traitant de Madame [E], a reçu [G] en urgence et l’a orientée immédiatement aux urgences.

Le GAEC RECONNU DES NEIGES justifie ainsi de l'existence de possibles désordres affectant son véhicule.

RE F E R E N° Du 3 avril 2024 N° RG 23/00638 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPIQ 50G c par le RPVA le à Me Antoine CHEVALIER, Me Dominique DE FREMOND - copie dossier - 2 copies service expertises

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 03 novembre 2025, L’EARL DOMAINE LES RIZANNES demande au Tribunal de : - CONDAMNER l’EARL DOUNIS à payer à l’EARL DOMAINE LES RIZANNES à lui payer

La société développe ses conclusions en réponse visées par le greffe à l’audience.

Ainsi, ce désordre ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination et ne porte pas atteinte à sa solidité.

SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS et la S.A.R.L.