Par un courrier du 17 juin 2024, le médecin-conseil a indiqué que Madame [D] a été déclarée guérie au 1er août 2024.

Me Sarah SOLARY - 46 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00424

l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre

2] [Localité 4] assisté par Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 205, substituée par Me BOGLIARI ET DEFENDEUR Monsieur [J] [L] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Doriane

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Société AGENCE MOSELLANE IMMOBILIERE, dont le siège social est sis 6, place du Général de Gaulle - 57000 METZ non comparante, ni représentée Monsieur [G] [F], demeurant Domaine

[N] appartient au domaine public de la commune. En réplique, M.

[O] et [Z] afin de : - juger que la transformation en cours du château du domaine de [Etablissement 1] est contraire à la clause du cahier des charges du domaine, - ordonner à l’ASL en sa qualité de maître

Mme [E] [T] a comparu et indiqué qu’elle comprenait les raisons de son hospitalisation et se sentait guérir. Le tiers a été avisé de l’audience.

DOSSIER N° RG 24/04823 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHUF Minute n° 25/ 04 DEMANDEUR Madame [O] [P] née le 21 Septembre 1997 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Dorine

Sa parcelle jouxte la parcelle cadastrée section KL n°[Cadastre 3] appartenant au domaine public maritime sur laquelle se trouve la cabane ostréicole n°97 dont la jouissance a été accordée à Monsieur [

Ces activités, répertoriées dans un " référentiel " relèvent des domaines suivants : Domaine 1 : mobilité.

], [F], [W], Caisse CPAM Le : 03 Juillet 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL ALEXO AVOCATS la SCP CABINET AUBER Me Claire CHABREDIER Me Clémence GUERRY

l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre

l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre

agissant d’un contrat de commercialisation non exclusif » Et que « le gestionnaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages et pertes survenus au bateau par force majeure, évènements du domaine

les demandes formulées par le ministère public sont proportionnées et adéquates ;impartir un délai raisonnable, d’au moins 15 jours, pour mettre en œuvre une éventuelle mesure de blocage du nom de domaine

notifiée par la CPAM du RHONE le 24/11/2022 qui fixe à 5% le taux d'incapacité permanente partielle en raison d’une rechute du 21/05/2019 consolidée le 30/10/2022 d’un accident du travail du 15/10/2018 guéri

Pour répondre à la question de la mission, Certes, Monsieur exerce une activité professionnelle sollicitante dans le domaine du bâtiment, second œuvre, avec nécessité du port de charges lourdes chronique