L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE RIVE DROITE, représenté par son syndic SQUARE HABITAT dont le siège social est sis 19-21 rue Jeanne d’Arc - 76000 ROUEN représenté par Maître Edouard

Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Edouard

Civile Cab. 3 N° RG 23/06508 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L7CD Minute n° Copie exec. à : Me Nicolas DELEAU Me Grégoire FAURE Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER Me Sophie KAPPLER Me Charles-edouard PELLETIER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er Juillet 2025 DEMANDERESSE La Société JAWN (anciennement dénommée VIP INVESTISSEMENTS) [Adresse 8] [Localité 23] représentée par Maître Edouard

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou

COMPTOIR DE GESTION [F] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0088 DEFENDEUR Monsieur [W] [J] [Adresse 6]

[G] veuve [P] [Adresse 24] [Localité 30] Monsieur [M] [D] [U] [G] [Adresse 25] [Localité 34] Monsieur [Y] [V] [B] [U] [G] [Adresse 32] [Localité 33] tous et toutes représentés par Maître Charles-Edouard