TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Elisabeth JEANNOT Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MENARD ET WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

RCS de NANTERRE sous le n° B 602 052 359, dont le siège social est [Adresse 3], représenté e par son Président du Conseil d’Administration domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Jeanine

Mme [P] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jeanine

T] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine

X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : Société HABITAT 77 [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jeanine

Mme [T] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 juillet 2024 DEMANDERESSE : HABITAT 77 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jeanine

HALIMI, avocat du Cabinet JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER ACTE INITIAL DU 16 Juin 2023 reçu au greffe le 19 Juin 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL

HALIMI, avocat de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER ACTE INITIAL DU 12 Janvier 2024 reçu au greffe le 15 Janvier 2024 COMPOSITION

HALIMI, avocat du Cabinet HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Elisabeth SCHNEIDER ACTE INITIAL DU 01 Juillet 2024 reçu au greffe le 01 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.