DE BORDEAUX ORDONNANCE DE R༄༅F༄༅R༄༅ 56C Minute n° 23/972 N° RG 23/01520 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YARZ 3 copies GROSSE délivrée le18/12/2023 àla SELARL DURAN - MARTIAL Me Emmanuelle

EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC - CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781

responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’EVRY sous le numéro 831 730 809, dont le siège social est [Adresse 7] Représentés par Maître Emmanuel

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; •€€€€€€€€ Condamner la SCI CHATEAU DE LA CROIX GRES aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emmanuelle MAURO, avocat

JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANTE: Madame [A], [M], [J] [L] née le 19 Avril 1955 à JARVILLE LA MALGRANGE (Meurthe-et-Moselle) 15 Chemin de la Corvée 54160 FROLOIS ayant pour avocat de Me Emmanuelle

qualité d’assureur de la Sté EIB, RCS 722 057 460, en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Emmanuel

de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS DAUDIGEOS [Adresse 29] [Localité 16] représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS SOL CONSEIL GRAND

Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX La SELARL OFFICE NOTARIAL EMMANUELLE BOUZONIE Dont le siège social est : [Adresse 7]

près de l’étang, au nord de château, au niveau de l’entrée principale du château à l’est près de la D 139 et au niveau de l’entrée principale du château à proximité du croisement avec le chemin du Hom

de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS DAUDIGEOS [Adresse 32] [Localité 17] représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX SAS SOL CONSEIL GRAND

centre hospitalier de [Localité 5], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence. comparante, assistée de Me Emmanuel

demeurant [Adresse 2] Madame [W] [P] née le 08 Mai 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Emmanuel

la marque « Château Laguiole » en déposant cette même marque en tant que Marque de l’Union Européenne ; - DIRE ET JUGER que la SCIP a contrefait la marque « Château Laguiole » en apposant cette marque

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [G] 7 Le Quennetier 44190 SAINT LUMINE-DE-CLISSON Madame [F] [E] 7 Le Quennetier 44190 SAINT LUMINE-DE-CLISSON représentés par Maître Emmanuel

- ETAGE 4 - PORTE N°41 75015 PARIS dispensée de comparution (article R.713-4 du code de la consommation) AUTRES PARTIES Société BOUYGUES TELECOM CHEZ EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU

né le 9 novembre 1964 à LYON et décédé le 18 février 2020 à MARSEILLE Madame [N] [V], née le 21 juillet 1978 à MARSEILLE, de nationalité française, domiciliée 52, Boulevard de la Pomme résidence Le Château

EOS FRANCE SECTEUR SURENDETTEMENT 19 ALL DU CHATEAU BLANC CS 80215 59290 WASQUEHAL non comparante Organisme CRAMIF ILE DE FRANCE AFFAIRES JURIDIQUES 17-19 AVENUE DE FLANDRE 75954 PARIS CEDEX 19 non comparante