son syndic la SARL CITYA REPUBLIQUE, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 308 380 435, dont le siège social est [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Eric

AMA GRAMMONT immatriculée au RCS de d’[Localité 4] sous le n°343 183 042, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocats au barreau

JANVIER 2026 N° RG 24/01856 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUME DEMANDEUR : Monsieur [T] [C] né le 28 Octobre 1999 à [Localité 4] (28) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Eric

Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : Monsieur [T] [G] demeurant 647 route de Bordeaux - 40600 BISCARROSSE représenté par la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, substituée par Me Eric

L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (RCS de Niort n° D 781 452 511) dont le siège social est sis 01, rue Jacques Vandier - 79000 NIORT représentée par Me Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Eric

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Eric

Immatriculée au RCS d’[Localité 11] sous le N° 828 553 636 Dont le siège social est sis [Adresse 6] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Eric

Nature affaire : 54C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS PÔLE CIVIL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [P] [R] né le 9 juin 1974 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric

Après s’être déplacé sur les lieux le 17 octobre 2022, l’EURL BOBET ERIC a contesté sa responsabilité.

69833 SAINT-PRIEST CEDEX 9 Représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [H] [V] 614 CHEMIN DE LA GRAFFINE

DEMANDERESSE : COMMUNE DE [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 10] représentée par Me Sophie GUILLON-COUDRAY, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me Jean-Eric

SCI LOGY [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Eric FORESTIER de la SELEURL FORESTIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 197 DEFENDEUR Monsieur [T] [J] [Adresse 2] [Localité

MOYSE de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0274 S.A MIC INSURANCE COMPANY es qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 16] [Localité 34] représentée par Maître Sandra GRASLIN

Rendu par mise à disposition le 02 Avril 2024 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats, et de Graciane

des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi DUTRENOIS, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime général, Monsieur Eric

Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 27 Février 2024 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise

Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 1], de nationalité française, étudiant en alternance ingénieur informatique, demeurant [Adresse 2] représentés tous les quatre par Maître Eric-gilbert