Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors de la mise à disposition JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [V] [H] né le [

judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE,Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

, vice-président, Madame Marie-Aude DEL BOCA, vice-président, Madame Fanny CALES juge, greffier présente lors de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, JUGEMENT: Réputé contradictoire En

FRANCE VIE Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Sandrine DURGET la SELARL RACINE la SELARL RACINE [Localité 8] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Fanny

SOFEN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Laurène FARAUT-LAMOTTE de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au

, vice-président, Madame Fanny CALES, juge, Madame Rebecca DREYFUS, juge, greffier présente lors de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE, JUGEMENT: Contradictoire En premier ressort Par

à titre temporaire Lors du délibéré et de la mise à disposition : Louise LAGOUTTE, vice-président, Fanny CALES, juge, Marie-Sylvie LHOMER, magistrat à titre temporaire greffier présente lors des débats

Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la SELAS CABINET LEXIA Me Valérie LE BRAS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Fanny

, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny

ET D’AUTRES INFRACTIONS C/ [Y] [L] Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL KPDB INTER-BARREAUX Me Denis LATREMOUILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Fanny

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présent lors des débats et de la mise à disposition.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Vincent NIDERPRIM Me Céline PENHOAT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition : Madame Fanny