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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6650db349d5614ec4f7d6e07
24 avril 2024
24 avril 2024
délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 avril 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny
Source officielleService des référés
6650db439d5614ec4f7d74cc
30 avril 2024
30 avril 2024
BINYAN [Adresse 2] [Localité 5] non représentée DÉBATS A l’audience du 20 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier
Source officielleService des référés
69cec439cdc6046d47e6c351
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de suppression des raccordements effectués sur les canalisations communes en sous-sol et le rebouchage des percements effectués dans la dalle Le raccordement à un réseau commun de l’immeuble
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e0e548223b2c7a26f95
7 juillet 2025
7 juillet 2025
inférieur à 10 000 € PARTIES : DEMANDEUR : Syndicat de copropriétaires [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 7] représentée par Me Fanny
Source officielle11ème civ. S4
695ee083cdc6046d478de387
7 janvier 2026
7 janvier 2026
est sis, [Adresse 6] mais [Adresse 7] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement relative à un autre contrat COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente Fanny
Source officielleRéférés civils
67fff3e102ef4af38960ba05
8 avril 2025
8 avril 2025
CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON EURL LARIVE CONSEIL DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (LCDI), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Fanny CHARVIER de la
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e0e548223b2c7a26f75
7 juillet 2025
7 juillet 2025
immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 329 531 172, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Fanny
Source officielleChambre 10 cab 10 H
677c2a766f491b6d2638e759
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Fanny
Source officielleRéférés civils
65a58420919da7c4f1789f97
9 janvier 2024
9 janvier 2024
du séparateur d'hydrocarbures, du raccordement au réseau public, etc.
Source officielleService des référés
6584912ae41137cbf9fc83e7
21 décembre 2023
21 décembre 2023
délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 décembre 2023 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fanny
Source officielleQuatrième Chambre
69693e57cdc6046d47706e3f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 8] Quatrième Chambre N° RG 24/06457 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT4I Jugement du 13 Janvier 2026 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Fanny
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56ee8bbf04ef7857bc376
4 avril 2025
4 avril 2025
[B] [J], [V] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Fanny MONTBOBIER-WACH, avocat au barreau de PARIS substitué par Me USUBELLI Xavier, avocat au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR :
Source officielleChambre 1 Contentieux
69763e5acdc6046d47acc799
6 janvier 2026
6 janvier 2026
le siège social est sis [Adresse 3] / FRANCE représentée par Maître Jérôme OLIVIER de la SARL ALFIHAR, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 114 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Fanny
Source officiellePôle Civil section 1
6a175aa1cdc6046d472804eb
26 mai 2026
26 mai 2026
pas le raccordement électrique des pompes de relevage.
Source officielleChambre civile 1
69cef861cdc6046d47ead265
2 avril 2026
2 avril 2026
En l'espèce, il appartient au demandeur à l'instance d'apporter la preuve de l'absence de raccordement des défendeurs au réseau d'assainissement.
Source officiellePôle Civil section 1
6a16093fcdc6046d4708087c
21 mai 2026
21 mai 2026
Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège, n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Fanny
Source officielleChambre 1 Contentieux
695d5dfa75782d5f06fff8b4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il est également établi que le logement a été raccordé définitivement le 28 février 2022. Dès lors, il importe peu que M.
Source officiellePôle Civil section 1
69d81b29cdc6046d47b1af0b
9 avril 2026
9 avril 2026
légal en exercice domicilié es qualité audit siège., représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Fanny
Source officielleService des référés
67d1dfb833b2bc65ea73479e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny
Source officielleRéférés
67f42b7e4e0040aa3736164f
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de ces courriers que la société défenderesse a adressé le 29 août 2023 à ENEDIS une demande de " raccordement individuel conso. BT supp. ".
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