AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure écrite
6a19f5facdc6046d476a9f9a
20 mai 2026
20 mai 2026
de [Localité 3] n° 839 723 848 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social est sis [Adresse 2] Non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence
Source officielleChambre procédure écrite
69fba2ffcdc6046d47d7b0ba
8 avril 2026
8 avril 2026
cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Flavien GUILLOT, membre de l’Association d’Avocats GOYOMARD , avocat au barreau d’ALENCON, COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence
Source officielle