FERTOUT (avocat au barreau de PARIS) d'une part DEFENDERESSE : Société VOLOTEA SL [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Emilie MINARD DRISS (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Florence

de PARIS) d'une part DEFENDERESSE : Société VOLOTEA S.L RCS BORDEAUX 751 801 184 [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Emilie MINARD DRISS (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Florence

VOLOTEA [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Emilie MINARD DRISS avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florence MOLERES avocat au barreau de BORDEAUX d'autre part Dont le tribunal a été

PARIS) d'une part DEFENDERESSE : Société VOLOTEA RCS Bordeaux 751 801 184 [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Emilie MINARD DRISS (Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Florence

Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SCP BAYLE - JOLY la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE Me Florence

DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° N° RG 23/02069 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIIO 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET Me Jérôme DIROU Me Florence

BATIGERE HABITAT a donné à bail à Monsieur [A] [I] et Madame [O] [H] un bien immobilier à usage d’habitation situé entrée 2, 18 rue d’Argonne à FLORANGE (57190), le loyer étant fixé initialement à la

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Alicia BUSTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE Monsieur [K] [O] [I] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Maître Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE

Adresse 1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/00772 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2WB Minute n° copie le 01 octobre 2024 à la Préfecture copie exécutoire le 01 octobre 2024 à le : - Me Florence

Adresse 1] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/01055 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6VK Minute n° copie le 1er avril 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 1er avril 2025 à : - Me Florence

Adresse 1] [Localité 4] [Localité 10] Civil N° RG 24/00596 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYCF Minute n° copie le 07 janvier 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 07 janvier 2025 à : - Me Florence

son représentant légal en exercice, dont le siège est , Service Juridique et Fraude TSA 99998 84000 AVIGNON non comparante, ni représentée dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Florence

gauche; Siège des lésions: mollet gauche; Nature des lésions: kyste éclaté à l'intérieur du mollet; La victime a été transportée à : [Adresse 3] ( ...)”.

publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Florence SURANITI et Monsieur Sylvain DELFOSSE, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Collège salarié du régime général Greffier Sophie FRUGIER lors des débats Amandine CAZALAS-LACASSIN lors du prononcé DEMANDERESSE Madame [P] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Florence

----------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [J] C/ SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE A LOYERS MODERES