en date du 16 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de 2 ans Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE

Par ailleurs, l'association syndicale libre les terrasses de la forêt 4-6-8 avenue des 40 Arpents à Marolles-en-Brie (94440) et le syndicat des copropriétaires les terrasses de la forêt 4-6 avenue des

À l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a comparu représentée par son conseil.

Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE

La société LES PETITS FRUITS DE LA FORET a constaté que les plants se dégradaient rapidement, ce qui a persisté malgré un traitement anti-pourriture.

Par ordonnance du Tribunal judiciaire de BREST du 6 octobre 2020, le Service France DOMAINE a été désigné curateur à la succession de Monsieur [H] [A], décédé le 27 septembre 2018 (DRFIP Ille et Vilaine

in solidum les sociétés ENGIE E.S, ENERGIE SUD VILAINE et [J] aux entiers dépens”.

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2024, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, ès qualités de tuteur d’Etat de l’enfant [J] [H], est intervenu volontairement à la procédure.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité des vendeurs et du notaire du fait de la mention de la viabilisation du terrain La viabilisation d’un terrain impacte directement la faisabilité du projet de

REBOUX, avocate au barreau de NANTES RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 6 novembre 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine

La société S.P.A.G. a ensuite cédé le droit au bail à la société FOREST.

Le 24 février 2024, Mme [Y] décide d'emmener sa jument en fôret pour se promener, comme habituellement deux fois par semaine.

Madame FOREST a diligenté à l'encontre de Madame RAOUX une action en paiement devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne, selon assignation en date du 24 juillet 2023.

4], par la société [V] (SAS) mandatée pour ce faire par l’association syndicale libre FOREST LANDES LANDRIAUX (ci-après l’ASL FOREST LANDES LANDRIAUX).

FOREST [Adresse 3] [Localité 1] Toutes les deux représentée ensemble par Maître Stéphane CATHELY de l’AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0986 et par Maître

Simon TRIVIDIC, Greffier, DEMANDEUR : MME LA DIRECTRICE DU CH [Etablissement 1] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Mme [B] [A] née le 10 Mars 2001 à [Localité 1] (ILLE-ET-VILAINE) Actuellement

Par acte en date du 11 octobre 2013 reçu par Maître [J], notaire à CHATEAUNEUF-D’ILLE-ET-VILAINE, ils ont fait l’acquisition pour moitié indivise, chacun en pleine propriété, d’une maison d’habitation

[A] [V] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.