Les époux [U] ont contesté la connaissance de l’existence de la fosse.

A cette audience, Monsieur [B], représenté par son conseil, a maintenu sa contestation quant à l’absence de bonne foi de la débitrice.

Ils concluent à un défaut de délivrance conforme, et non d’une action en garantie de vices cachés, et précisent en outre que les vendeurs avaient nécessairement connaissance de la présence de cette fosse

En matière de surendettement, la preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui s’en prévaut.

Sur la bonne foi La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer.

[Y] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PROCEDURE ORALE JUGEMENT du 22 Mai 2026 Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de

[R] [M] réfute la mauvaise foi.

ordonnance de clôture rendue le 14 octobre 2021, Vu les débats à l’audience collégiale du 10 mai 2022 , à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2022, délibéré ensuite plusieurs fois

AVENUE DE MARINVILLE - SAINT-MAUR DES FOSSES (94), S.A.R.L.

ordonnance de clôture rendue le 11 octobre 2022, Vu les débats à l’audience du 11 octobre 2022, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 , délibéré ensuite plusieurs fois

Le règlement des travaux, tel qu’il figure dans le devis, était prévu par étapes : 30 % à la signature du devis, 20% après le terrassement, 30% une fois le mur bâti et enfin 20 % une fois le mur crépi

L'office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s'interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

Il explique être intervenu à la demande de Madame [V] pour la vidange de la fosse toutes eaux desservant son logement.

de bonne foi.

Il y a lieu d’apprécier la mauvaise foi dont elle aurait fait preuve, motif du recours.

est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Sur la bonne foi de M. [A] La bonne foi du débiteur est présumée et il appartient au créancier qui excipe de sa mauvaise foi de la démontrer.

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et la mauvaise foi doit être démontrée par celui qui l'allègue.