Cependant, une banque ne peut pas opposer le secret bancaire à une demande de communication de pièces émanant du bénéficiaire même du secret, dans la mesure où ce dernier peut lui même y renoncer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle famille JUGEMENT du 03 Janvier 2025 Code NAC : 22G DOSSIER : N° RG 24/00737 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICKH AFFAIRE : [O] / [W] Copie exécutoire délivrée le : - Me Frederic

Les dépens seront à la charge de la société SELECT T.T. Toute demande plus ample ou contraire sera rejetée.

L'empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l'établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n'est pas le bénéficiaire du secret auquel

* * * * * LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Maître Frédéric

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029 S.A

MINUTE N° RG - N° RG 25/00631 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFO7 la SELARL FREDERIC ORTEGA AVOCAT la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

XXXXXXXX02] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [B] [U] veuve [V] née le 25 Mai 1956 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Frédéric

Pôle social - N° RG 24/00912 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFCT Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DE LA [Localité 1] - Me Camille-Fréderic PRADEL - M.

Grosse délivrée à Me Frédéri CANDAU , Me Joëlle FITOUSSI expédition délivrée à LRAR Me [G] le mentions diverses DEMANDERESSE: Madame [O] [F] [Adresse 11] [Localité 1] représentée par

Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : S.A. [12] [Adresse 5] [Localité 1] Comparution : Représentée par Maître CAVIN CHATELAIN, Avocate au Barreau de Dijon substituant Maître Camille-Frédéric

Caisse CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION DEMANDERESSE : Madame [V] [S] [N] épouse [Z] demeurant 5, impasse de Bourgogne - PK 19 97418 LA PLAINE DES CAFRES Représentée par Maître Frédéric

_________________ [Adresse 4] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A. [12] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Frédéric

Localité 1] Ordonnance du : 19 Mai 2026 N° RG 26/00132 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36UC N° Minute : 26/322 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [F] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric

LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX, Greffier,

] [X], munie d’un pouvoir régulier *** L’affaire a été débattue le 09 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente Frédéric

Isabelle PORTET, avocat au barreau de VERSAILLES, Maître Dolors CILLERO VALDELVIRA, avocat au barreau de PARIS - #C0067 La société [1], enseigne [2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Frédéric

au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 9 Ste coopérative banque Po BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Frédéric DE LA SELLE de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocats