FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS Représentant : Maître Isabelle MOREAU de la SELARL HEMERA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0011 C/ COMMUNE DE [Localité 1] Représentant : Me Frédéric-pierre

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1811 DEFENDEUR Monsieur [B] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Frédéric-Pierre

DEMANDEURS Monsieur [J] [V] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Frédéric-pierre VOS de la SELEURL PERSIGNY CONSEIL, avocat au barreau de PARIS - #G0044 Société SOCAUSUD [Adresse 3] [Localité

SOCAUSUD [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Frédéric-pierre VOS de la SELEURL PERSIGNY CONSEIL, avocats au barreau de PARIS - #G0044 DÉBATS A l’audience du 02 Septembre 2025, tenue publiquement

10] [Localité 11] représentée par Maître [C], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 0011 DEMANDEUR C/ COMMUNE DE [Localité 16] [Adresse 1] [Adresse 15] [Localité 12] représentée par Maître Frédéric-Pierre

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Pierre-frédéric BOUDIERE 12 - Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER 28 - Me Clémence ALLAIN 44 - Me Daphné VERLUISE 102 - Régie - expertises x1 Grosse

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Emmanuelle MONTERAGIONI-LAMBERT 67 - expertises x2 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR

Cette pièce ne figure pas au dossier de plaidoirie et n'est pas au demeurant visée dans le bordereau de pièces annexé à l'assignation.

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Cécile HIDREAU 7 - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 Grosse délivrée à : Maître Cécile HIDREAU 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Marion LE LAIN 111 - Maître David BODIN 7 - Maître Pierre-Frédéric BOUDIERE 12 - Maître Clémence ALLAIN 44 - Maître [Z] [K] 25 - régie

Par ailleurs, le juge des référés est juge de l'évidence et les pièces et arguments produits par les parties doivent démontrer l'évidence de ce qui est avancé.

334 850 211, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis 185 ZA de Milleure Nord - 71480 LE MIROIR représentée par Me Frédéric

: Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS M.

-DEBOUTER la SAS FRED’ERIC de l’intégralité de ses demandes.

à la présente instance, pour une mission de maîtrise d’oeuvre dans le cadre de la construction d’un collège (pièce n°14).

la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE Partie non comparante, ni représentée 2) Monsieur [U] [Q] Né le 12 juin 1967 Domicilié au 28 avenue Charles Frederic

Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine.

MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS

GAITE BUREAUX [Adresse 3] [Localité 5] Toutes les trois représentées par Maître Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0231, avocat postulant, et par Maître Frédérik