. : N° RG 23/03297 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIBM JUGE DE LA MISE EN ETAT :Madame BARONNET, Juge GREFFIER :Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal et à l’incident : La SCI [Adresse 9],

[G] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

[J] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 AVRIL 2024 N° RG 21/03198 - N° Portalis DB22-W-B7F-QBBB Code NAC : 62A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame BARONNET

[I] [A] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8] (33), demeurant [Adresse 7] représenté par Me Sylvie BARONNET, avocat au barreau de LIMOGES La cause a été appelée à l’audience sans débats du 8

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/508 Appel des causes le 05 Avril

MJS PARTNERS, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), S.A.S.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 08 Février 2024, après le rapport de Madame BARONNET, Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 11 Avril 2024.

notifiées le 7 août 2024 par voie électronique, la société Recor Medical Europe Gmbh et la société Recor Medical Inc demandent au tribunal de : -annuler l’ensemble des revendications de la partie française

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [H] [T] né le 20 Novembre 1979 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] S.A.

Français aux entiers dépens.

Novembre 2023 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [D] [H] [Y] née le [Date naissance 8] 1980 à[Localité 1]) de nationalité Française

Subsidiairement, elles demandent que la franchise contractuelle opposable d’un montant de 800 euros s’applique en cas de condamnation au titre des préjudices immatériels.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame BARONNET, Juge En présence de Monsieur [O] [P], candidat à l’intégration directe GREFFIER : Madame GAVACHE

BRIDIER, Vice-Président Mme BARONNET, juge FAITS PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 16 juin 2014, Madame [J] [E] a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société SANS RESERVE dans le but

Localité 12] [Adresse 4] [Localité 9] Copie exécutoire à Me Clément GAMBIN, Me Hervé KEROUREDAN, Me Sophie POULAIN Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 442.466.959, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS