RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 08 Avril 2026 à 10h00 en visioconférence

Elle est titulaire de la marque semi-figurative française “Rassemblement national” n° 4461903, déposée le 15 juin 2018 en classes 14, 16, 25, 35, 38 et 41: M.

Mutualiste et Monsieur [Y] [E] et Madame [X] [F] veuve [E] à compter du 05 mars 2021, - la condamnation de la Banque Française Mutualiste à rembourser la somme de 589,36 x 22 mois de trop-perçu, soit

de justice et à l’employeur de cesser toute retenue au titre de la prestation compensatoire ;Ordonner le remboursement à son profit des sommes indûment prélevées depuis le 7 février 2025 à titre de trop-perçu

Prétentions des parties Par ses dernières conclusions signifiées le 6 juin 2025, le syndicat demande au tribunal de :- annuler la marque française n°4850748 Les blancs de l’ouest pour l’intégralité des

MOTIFS Sur la compétence et la loi applicable A titre liminaire, aucune des parties ne conteste la compétence du juge français et plus précisément du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.

La personne étrangère déclare : mes enfants sont français, je suis là depuis l'âge de 2 ans, on va m'éloigner mes enfants, toute ma famille est française, je ne comprend pas comment je pourrais ne pas

14 Avril 2026 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 14 Avril 2026 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[U] un trop perçu d'allocations pour un montant initial de 3437,07 euros par lettre amiable du 25/09/2024.

JUDICIAIRE d'ALÈS 3, PLACE HENRI BARBUSSE 30100 ALÈS ☎ : 04.66.56.22.50 Références : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYXH N° minute : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE

Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00662 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76G7R N° de Minute : JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 FRANCE TRAVAIL C/ [O] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE

Madame Sandra MITTERRAND, Présidente, assisté de Monsieur Anthony GELMI et Madame FRANCOISE ETIENNE, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 25/ 486 Appel des causes le 02 Avril 2025

Par courrier en date du 24 juin 2022, il était également demandé à Monsieur [M] [I] de rembourser la somme de 16 934.75 € au titre d’un trop perçu d’ASPA sur la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2019

MATHON JEAN-FRANCOIS, exploitation agricole à responsabilité limitée au capital de 400 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le numéro 829 145 481, dont le siège

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/04734 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LV4P En date du : 07 avril 2026 Jugement de

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGES ORDONNANCE EN MATIERE DE LOYERS COMMERCIAUX DU 21 MAI 2026 S.C.I. ST AMAND C/ S.A.S.

Elles rappellent enfin que les franchises contractuelles sont opposables aux tiers pour les garanties autres que la garantie de responsabilité décennale.