RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00029 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GS6M MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 29/04/24 à : Mme [V]

La France n’a conclu aucune convention avec la Guinée afin de dispenser ce pays de telles formalités.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00500 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLQB MINUTE N° :26/00055 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [E] Copie

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00096 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GURT MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 30/04/2024 à : SARL DISCASH

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00091 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GURM MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 30/04/24 à : SAS SES ST

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00450 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKR4 MINUTE N° :26/00050 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00496 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLPY MINUTE N° :26/00052 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : M.

Ils affirment que pour chaque vote, les mentions « [O] », « [F] », « Syndic » et « Cabinet Faggiana » ont été ajoutées par le syndic et qu’il s’agit donc de faux.

[K] [W] [P] né le 04 Juin 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître FARRAND