- PRENDRE ACTE des protestations et réserves de FREHA sur la mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [B] [I] [K] - CONDAMNER la société AXA à garantir FREHA de toutes les condamnations qui pourraient

JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/00694 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVSX DEMANDEURS : [Y] [Z] représentée par Me Elena SANCHIZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 712, Me Sophie FREZAL

FREMAUX DELORME est parfait.

FREMAUX C/ [N] [P] [K], [S] [K] Grosse et expéd. le 09/07/2025 à la SCI FREMAUX Expéd. le 09/07/2025 à M.

Ainsi, la demande de la SCI Freewill Parc Immobilier visant à voir porter le coût de la consignation sur la SA Axa France Iard sera rejetée.

FREMAUX DELORME Représentant : Maître Stéphane INGOLD de la SELARL RETAIL PLACES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 0266 C/ S.C.I.

N° RG 24/05298 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH5P N° de MINUTE : 25/00025 Madame [T] [W] [X] [U] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN, Me Sophie FREZAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Maître FRETEL #C0900 - Maître MEYNARD #P0240 - Maître BRAUN #D0045 - Maître BOCCON GIBOD #C2477 - Maître OUHIOUN #P0517

[Adresse 2] [Localité 4] Tous représentés par Maître Benoist BUSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1916 DEFENDERESSE SCCV [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Sophie FREZAL

IMMO, que par jugement du 18 août 2022, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a déclaré le bail consenti par la société à responsabilité limitée FREGATE IMMO à la société à responsabilité limitée

Représentée par Me Baptiste LALA de la SELEURL SELARL LALA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET Madame [F] [C] [Adresse 2] [Localité 3] ReprésentéE par Me Fabrice DI FRENNA

ROBIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0633 DÉFENDEURS Monsieur [S] [E] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [O] [L] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Sophie FREZAL

RG 25/01448 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK5F MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01448 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UK5F NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à Me Alistair FREEMAN

GENERALI VIE GENERALI VIE, prise en la personne de sont réprésentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Martin LE TOUZE du PARTNERSHIPS HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP, avocat au

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01068 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M6KD Minute n° 242/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Raphaëlle BOURGUN - 318 Me Emmanuelle FREEMAN- HECKER - 311 COPIE CERTIFIÉE CONFORME

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Me Renaud ESSNER, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Frédéric FRENZEL

Béatrice OGIER DEMANDEURS Madame [W] [H] née le 29 Novembre 1981 à [Localité 7] Résidence [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Nadia MAHJOUB, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Haida BANGOURA FREMAUX

Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 120 222, représentée par son Directeur Général, domicilié ès-qualités audit siège représentée par Maître Clément DUPOIRIER de Herbert Smith Freehills