AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Loyers commerciaux
69dd5f39cdc6046d4721eb38
13 avril 2026
13 avril 2026
acte authentique en date du 23 janvier 2012, Monsieur [M] [B] – aux droits duquel vient la SCI DOMAVA depuis le 9 avril 2019 - a donné à bail à la SA Société Générale un immeuble situé Rond Point de Furiani
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Chambre 2 Cabinet 3
686d84afa2273490db10f257
8 juillet 2025
8 juillet 2025
THIONVILLE, avocat plaidant, DEFENDEUR : Monsieur [B] [P] [C] [F] né le 27 Mai 1984 à METZ (57000) 128 Chemin de Blory 57950 MONTIGNY LES METZ de nationalité Française représenté par Me Mélanie GOEDERT-FURLAN
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