AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 6
68f92dcade0ebe408daa1eba
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Greffier, dans l'instance : ENTRE : Madame [R] [K] veuve [F] née le 01 mai 1934 à BEZIERS (34) demeurant EHPAD la Pinède 2 boulevard Ernest Perréal 34500 BEZIERS représentée par son tuteur l’association GERANTO
Source officiellePage 1 sur 3
Contentieux général Proxi
6a19fd71cdc6046d476b3820
22 mai 2026
22 mai 2026
2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représenté par Maître Delphine CLAMENS-BIANCO de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER Société GERONTO
Source officielle