représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 03 JUILLET 2025, en présence de Audrey GIRARDET

Localité 13] sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé au [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD

simple à : -MeLECLER-CHAPERON -service des expertises (X3) Madame [R] [D] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cécile LECLER-CHAPERON, avocate au barreau de POITIERS substituée par Me Mélanie GIRARD

dont le siège social est sis Rue des Corvées 38660 LE TOUVET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Kévin ARTUSI de la SCP GIRARD-MADOUX

Monsieur et Madame [C], cités en l'Etude de la SCP GIRARDOT, UREN, Commissaires de Justice, n'ont pas comparu à l'audience, ni ne se sont faits représenter.

est sis 50 rue de Saint Cyr - 69251 LYON CEDEX 09 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, Représentée par Maître Marie GIRARD-MADOUX

Monsieur [M], cité en l'Etude de la SCP GIRARDOT, UREN, Commissaires de Justice, a comparu à l'audience.

Madame [Z], citée en l'Etude de la SCP GIRARDOT et UREN, Commissaires de Justice, n'a pas comparu à l'audience mais s'est faite représenter par un avocat qui sollicite que l'arriéré locatif soit fixé à

1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GIRARD-GIDEL + 1 CCC à Me PROTON DE [Localité 14] Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS

] Veuve [P] née le 7 Juin 1936 à Chambéry (73), demeurant 419 Allée de Barraux 74540 VIUZ LA CHIESAZ, assistée de son curateur Monsieur [B] [Z] représentée par Maître Gaëlle ACHAINTRE de la SCP GIRARD-MADOUX

Madame [R], citée en l'Etude de la SCP GIRARDOT, UREN, Commissaires de Justice, n'a pas comparu à l'audience, mais s'est faite représenter par un avocat.

92727 NANTERRE CEDEX, prise en son établissement sis 351 Avenue des Massettes 73190 CHALLES-LES-EAUX, prise en la personne de son représentant légal, représentées par Maître Kévin ARTUSI de la SCP GIRARD-MADOUX

représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 19 JUIN 2025, en présence de Audrey GIRARDET

BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA SPA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 4] - ITALIE Représentée par Maître Réjane GIRARDIN de l’AARPI APM, avocat au barreau de PARIS,

[M] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 18 mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 ; Sous la présidence de Madame Armelle GIRARD

DÉFENDERESSES Compagnie d’assurances CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST) 101 route Hausbergen BP 30014 Schiltigheim 67012 STRASBOURG CEDEX représentée par Me Patrice