AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
6a1884fccdc6046d4746aeae
26 mai 2026
26 mai 2026
[B] TRANSMISSION GARAGE Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Dominique LAPLAGNE Me Jeanne VALENSI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE
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J.L.D.
65833fa33ea7c8c1129c0545
20 décembre 2023
20 décembre 2023
obligation de quitter le territoire du 17 juin 2022 visée par la préfecture de police, lui aurait été notifiée et qu'il indique ne pas en avoir eu connaissance ; que dans ces circonstances il présente des garanties
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