TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00707 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCJ7 Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet

Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

PROVENCE MATERIAUX a assigné Mme [O] [X], née [G], demeurant 240, chemin Saint-Georges à Tarascon (13150), en paiement de la somme de 4 417.50 euros, assortie d’intérêts moratoires, représentant le montant

sis 32 bis rue Emile Landrin - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par Me Séverine BOUKHOBZA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0570 DEFENDERESSE Madame [V] [O], demeurant 119 avenue Georges

DEFENDEURS Monsieur [J] [D], demeurant 11 Résidence Georges Vasseur - 62940 HAILLICOURT non comparant Madame [G] [P] [Y] épouse [D], demeurant chez Madame [X] 10 Résidence Georges Vasseur - 62940

[P] [C] un logement situé 225, rue Georges Guynemer, immeuble Le Moulin, escalier D, n°10 à PETIT COURONNE (76650) ainsi qu’un garage situé à la même adresse, moyennant un loyer mensuel initial de 1 245,48

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01943 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYO Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Elle souligne que Madame [O] [K] n’a pas repris le paiement du loyer et qu’elle lui a adressé un courrier faisant part de la libération du logement au cours du mois de janvier.

2020, avant d’interrompre soudainement les paiements au motif qu’il n’aurait jamais reçu le matériel.

Madame [X] [O] (Mme [O]), représentée par la SAS Cabinet Boucomont a loué à La SARL Clarity Telecom, par acte sous seings privés en date du 21 mai 2024, un local à usage d’habitation situé 38 rue Georges

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01612 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VLMR CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : S.D.C. 146 RUE DE PARIS - 94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES C/ [I] [F]

L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [X] [R] de nationalité Russe né le 12 Juillet 1972 à [Localité 1] (GEORGIE

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01259 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJWW CODE NAC : 72A - 0A AFFAIRE : S.D.C. 123/125 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU - 94700 MAISONS-ALFORT C/ [

Johston 33460 LABARDE représentée par Me Yoann DELHAYE, Avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [P] [C] 9 rue Georges Bonnac - 1er étage sur rue 33000 BORDEAUX Absent DÉBATS :

Il incombait à la SCI Bussy Saint-Georges - Sycomore de saisir le juge des référés de cette demande.

BENOIT-GEORGE V, S.A.

GEORGES - Expéditions délivrées à M. [J] SCI GEORGES - FE délivrée à M.

28 Avril 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Véronique STOFFEL-HENRION, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 97 NATURE DE L'AFFAIRE Baux d'habitation - Demande en paiement