________________________ Pôle social JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 DEMANDERESSES : Madame [H] [U] veuve [W] née le 06 Février 1965 à [Localité 8] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Maud GIORIA

Céline LESPERANCE de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101 Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA

BNP PERSONAL FINANCE Activité : [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me ROCHE Nathalie, avocate au barreau de METZ, de la SCP ECKERT ROCHE GIORIA, DEFENDERESSE : Madame [K] [Y] née le [Date naissance

MAAF ASSURANCES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 16] représentée par Me Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, demeurant [Adresse 6], avocats au

EOS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP ECKERT-ROCHE-GIORIA agissant par Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [C] [F], demeurant

Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Madame [J] [Q], demeurant 1 Place Patton - 57100 THIONVILLE représentée par Maître Maud GIORIA

[C] [B], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal représentés par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire

JD TOITURE, pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis 25 Allée de l’Economie - 67370 WIWERSHEIM représentée par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats

à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître François GENY de la SCP GENY-GORGOL, avocat plaidant au barreau de SARREGUEMINES, Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA

EST IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Maud GIORIA de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA, avocats au barreau de METZ, vestiaire

EST IMMO, demeurant 05 rue de BORT LES ORGUES - 57070 SAINT JULIEN LES METZ, représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT-ROCHE-GIORA, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, Maître

qualité d’assureur de la société [Y], dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA

EN ÉTAT DU 03 AVRIL 2025 I PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [R] [X] né le 07 Avril 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA

N° RG 24/01118 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIIA Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE (RCS DE BLOIS N°967 200 049), Copie certifiée conforme

HABITALOR dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [B] [Z] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 I PARTIES DEMANDEUR : Monsieur [U] [S], né le 25 Mai 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nathalie ROCHE-DUDEK de la SCP ECKERT - ROCHE - GIORIA

COFIDIS, demeurant 61 Avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D ASCQ représentée par Maître Nathalie ROCHE de la SCP ECKERT-ROCHE-GIORIA, avocats au barreau de METZ ET : DÉFENDEUR

FRANCE VENANT AUX DROITS DE BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B202, de la SCP ECKERT ROCHE GIORIA