audience DEFENDEUR à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Monsieur [F] [B] né le 13 Juin 2001 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant assisté, représenté par Maître GODFRIN-RUIZ

naissance 1] 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN AUBRY LARERE, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 81, substituée par Me Sophie GODFRIN-RUIZ

complétée le 10/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) représentée par Me Amandine CONTI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Véronique GODEFRIN

audience DEFENDEUR à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Madame [S] [Z] née le 06 Février 1982 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparante, représentée par Maître GODFRIN-RUIZ

[S] JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT MIXTE DU FAMILISTÈRE GODIN dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [K] [B] munie d’un pouvoir DÉFENDEURS M.

’audience DEFENDEUR à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques Madame [B] [F] née le 21 Avril 1996 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 5] Non comparante représentée par Maître GODFRIN-RUIZ

JUDICIAIRE DE [Localité 1] *** Service du Juge de l’Exécution JUGEMENT du 09 avril 2026 Minute n° Code NAC 78F A l’audience publique du Juge de l’exécution tenue le 09 avril 2026, par Samira GOURINE

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 22 avril 2025, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)

Ce même acte constate la mise à disposition des parcelles louées à la disposition de la SCEA LES GODINS.

, domicilié : chez SAS REGIE FRANCOIS GOFFIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 03 Avril 2026 Minute n° Code NAC 78F Samira GOURINE, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Cathy NOLL, avocat

GODRAN Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Céline SCHOPPHOFF, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE            

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND

Flavien GOODWIN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND