GUEUTIER WILLIAM, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Marc-olivier HUCHET, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Jordan KERGOULAY, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR AU

Monsieur [S] [D], représenté par un avocat, a demandé qu’il soit ordonné une expertise médicale afin de déterminer si son état de santé pouvait être considéré comme guéri le 03 août 2024 consécutivement

vestiaire #P0255 DÉFENDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] pris en la personne de son syndic le cabinet EGIM dont le siège est [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas GUERRIER

ELOGIE-SIEMP 8 boulevard d’Indochine 75019 PARIS Représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0208

[T] [N] pouvait être considéré comme guéri à la date du 13 décembre 2023, - dans la négative, déterminer la date de consolidation ou de guérison.

Haute-Corse - Dire si l’état de santé de Madame [P] [D] [G], consécutivement à sa maladie professionnelle du 21 décembre 2023 dénommée «canal carpien droit et névralgie cervicalgie brachiale », était guéri

utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ; assisté de Maître Erline GUERRIER

Dans la négative, préciser la date à laquelle il pouvait être considéré comme consolidé ou guéri ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Le litige porte sur la question de savoir si l’état de santé de Monsieur [S] [W] était guéri ou consolidé à la date du 03 mai 2024 ou à une autre date.

[P] [O] [E] pouvait il être déclaré guéri au 15 février 2024 ? Dans la négative, à quelle date peut il être regardé comme guéri ou consolidé ?

médicale désignant en qualité de médecin consultant le docteur [N] [D] avec pour mission notamment de : - examiner Mme [C] [F], - dire si l’état de santé de Mme [C] [F] pouvait être considéré comme guéri

GUERFI CONSTRUCTION [Adresse 1] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212

Il demande au tribunal de : ordonner une mesure d’instructionjuger que c’est à tort que son état de santé a été considéré comme guéri au 28 février 2024fixer un taux d’incapacité au regard des séquelles

Il soutient que les pièces versées aux débats indiquent que son état de santé n’était pas guéri au 23 janvier 2024, ses douleurs perdurant.

de la SARL GUERCI CONSEILS - 2152 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 Janvier 2024 devant

JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Céline GUELFI

dont le siège social est sis [Adresse 6] comparante en la personne de Monsieur [D] [L] DÉFENDEUR Monsieur [H] [K] né le 11 Août 1964 à ALGÉRIE, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Joséphine GUERCI-MICHEL

MOTORZ IMPORT le: EXPEDITION + COPIE - SARL GUERCI CONSEILS - 2152 -REGIE -EXPERT -DOSSIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant

ALUCLIP immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 382 961 324 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Maître Joséphine GUERCI-MICHEL, avocat au barreau de LYON

JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2025 CONSTATANT LE DÉSISTEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Céline GUELFI