Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue

SELAS AGIS - 538 Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS - 438 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Hugues

avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE (CRAMA), dont le siège social est sis [Adresse 5] - Représentant : Maître Louis

Octobre 2025 et signé par Jean-Louis CIOFFI, Président et Hugues CHIPOT, greffier.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société Foncia Saint-Louis les frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Les dépens seront laissés à la charge provisoire des demandeurs à l’expertise judiciaire.

L'article 24 de la même loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement

Il constitue le lot n°1 d’un lotissement auquel s’applique un cahier des charges en date du 8 juillet 1959.

Ils ajoutent que la mise en place des clôtures est rendue obligatoire par le cahier des charges du lotissement dans lequel se trouve la villa.

DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/12049 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4GIL MINUTE N° : 24/384 Copie exécutoire délivrée le 11/07/24 à Me Michel LABI Copie certifiée conforme délivrée le 11/07/24 à Me Hugues

du lotissement.

La présence d’une canalisation souterraine non apparente, diminuant l’usage du terrain et non déclarée, constitue une charge occulte relevant de l’article 1638 du Code civil.

N° RG 25/00257 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D5FZ 01 JUILLET 2025 à 17h00 ORDONNANCE (isolement poursuite) Nous Jean-Louis CIOFFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Hugues LEROY, Magistrat à titre temporaire, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, GROSSES : TDLH EXPÉDITION : Madame [R] [P] le : Copie Dossier EXPOSÉ DU LITIGE

FONCIA SAINT LOUIS, Commune de [Localité 30], S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A.S. SFR FIBRE, Etablissement public EAU DU GRAND [Localité 34] - LA REGIE, S.A. KEOLIS [Localité 34], S.A.S.

4] représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE Madame [D] [B], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Hugues

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation.

II - Sur le compte de fin de gestion locative Le locataire est obligé en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement

II - Sur le compte de fin de gestion locative Le locataire est obligé en vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement