AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69f279c0cdc6046d4703e89e
8 avril 2026
8 avril 2026
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00459 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIBF Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA
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J.L.D.
69f279b7cdc6046d4703e7d1
8 avril 2026
8 avril 2026
PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00463 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OICC Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA
Source officielle