Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties représentées, Vu l'assignation en référé délivrée les 23 et 26 février

délivrée le : 06 janvier 2026 à Me Frédéric BERGANT Me Rémi CHAMPRU Me Stanislas COMOLET Me Alain DE ANGELIS Me Fabrice DE COSNAC Me Marianne DESBIENS Me Alexandra DESMETTRE Me Jérôme GRANDMAIRE Me Hélène

[W] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas PEROTTO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/04032 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TLD N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le 25

SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD [Adresse 36] [Localité 41] non représentée S.A.S.

droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Alexandra YTHIER, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Chloé PEYRON-BUSQUET

MAMAN, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce d’ANNECY du 27 mai 2024 et publié au BODACC le 31 mai 2024, [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Hélène

qu’il sollicite 90 % de la perte de valeur vénale estimée.

Dans le cas où l'existence d'une perte de chance est établie, le préjudice est calculé selon une quote-part de l'avantage escompté. En l'espèce, M.

Les époux [L] n’ont pas sollicité une indemnisation au titre de la perte d’une chance de se prévaloir à temps de la clause pénale.

La SA [1] et la SA [2], assureur de la SA [1], intervenant volontaire, représentés par Maître RAIMBAULT Clément substitué par Maître MARTEL Hélène, sollicitent du tribunal de : À titre principal, sommer

le : à Me Florence DANNE THIEFINE Me Sophie LANCKRIET - Expéditions : 59 demandeurs + 1 défendeur + Me Philippe PRADAL, Me Bruno WEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge de la mise en état : Madame Hélène

de liquidateur judiciaire de la société [2], SARL ayant son siège [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] représentée par Me Carole VOGT substitué par Me Hélène