[B] [E] [P] Grosses : 2 Me Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Me Hervé MOUSSY Copie : 1 Dossier Me Hervé MOUSSY Maître Lydie JOUVE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

Le 12 novembre 2021 maître [U] [J] huissier de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que des herbes folles et de la mousse étaient présentes sur le pas de porte de l’habitation

Représenté par son Conseil et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, le maire de la Commune de [Localité 1] demande : Prescrire et ordonner la démolition par le Maire de la Commune

GEOFFROY GUICHARD IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître

[F] [P] représentée par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX et de Maître Jean-Michel GRANDGUILLOTTE avocat au barreau de LYON Monsieur [F] [P] décédé en cours

à [Localité 10], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, S.A.S.

Monsieur [E] [N] et Madame [H] [Y] épouse [N] étaient représentés par Maître Laëtitia BENARD, avocate au Barreau du HAVRE.

D’UNE PART ET : Société Société d’Architecture AIA, dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Maître

GROUPAMA [Adresse 33] [Localité 30] représentée par Maître Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777 Société SERRURERIE BERNIS [Adresse 17] [Localité 37] représentée par Maître

ALDI ENNERY, SCI DE CONSTRUCTION BRICHAMBEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie

personne de Mme [U] [L], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Madame [C] [F], Juge au Pôle social Monsieur CHANSEAUME Patrice, Assesseur représentant des employeurs, Monsieur MOURY

Le laisser-faire concernant le développement anarchique de végétation et mousse ont eu pour effet de favoriser leur dégradation”.

#C431 Maître BIJAOUI-CATTAN dans l’interet de M.

à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représentée par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris

DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEURS Monsieur [D] [T] né le 04 Août 1960 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître

Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant Madame [N] [L] [X] [G] épouse [Y] née le 04

à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représentée par Maître Mickaël COHEN, avocat au

1948 de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représentée par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’

Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant Madame [M] [X] épouse [S] née le 14 Mai 1963

Henry BOUCHARA, avocat au barreau de Marseille, avocat postulant représenté par Maître Mickaël COHEN, avocat au barreau d’Annecy et Paris, avocat plaidant Madame [N] [B] [A] épouse [P] née le 02 Mai