FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [P], demeurant 19 rue des Prunus - 28160 BROU

352J-W-B7I-C46DB DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], representé par son syndic en exercice, la société Administrer autrement, SARL AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Linda HOCINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Linda HOCINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/04974 -

DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] Représentant : Me Linda HOCINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1383 C/ Monsieur [W] [B] Madame [S] [B] Copie exécutoire : Maître Linda HOCINI Copie certifiée

[L] un garage situé 16 rue des Noyers, garage n°14, à BROU 28160, moyennant un loyer mensuel de 28,62 euros.

2021, du devis des travaux n° 9179 du 10 novembre 2020 établi par la société ENTREPRISE HOLLINGER.

BROUSSE IMMO C/ S.A.R.L. NM RODIZIO, [H] [N] [I], [X] [N] [I] - Expéditions délivrées à M.

MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE - QUILBE - GODARD - DEBUYS- OMONT -LERABLE - #A0799 représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES - #P0074 défaillant représentée par Me Linda HOCINI

LES 2 BROUSSE RCS NIMES N° 834 576 027. C/ [T] [X] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: S.C.I.

XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01964 - N° Portalis DB3S-W-B7K-[Immatriculation 1] Minute : 26/00492 Monsieur [B] [G] [O] Représentant : Me Linda HOCINI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Linda HOCINI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie ORPHELIN-BARBERON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 07 Janvier 2025 (REJET) N° RG 25/00007 N° Portalis DB3R-W-B7J-2E6H N° Minute : Société BROUX-CALLE c/ S.A.R.L

UNDERDOG RECORDS 36 rue Claude Monet 27620 GIVERNY représentée par Maître Jean-Sébastien VAUDEY de la SELEURL VAUDEY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2248 DEFENDEURS Société THE BROOKS

352J-W-B7I-C5GCA N° MINUTE : Assignation du : 09 Juillet 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 Juillet 2025 DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du 1 AVENUE DE MILLERET DE BROU

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 03 JUILLET 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte Madame [N] [R] née le 04 Septembre 2004 à représentée par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat

[T] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Thomas ONRAET, avocat au Barreau de DUNKERQUE substituant Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : CPAM

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 13 juin 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [I] [B] né le 07 Octobre 1986 à [Localité 2] représenté par Me El houcine BOUTAOUROUT

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 17 JUIN 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [P] [U] né le 30 Mars 1964 à représenté par Me El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau