[M], en sa qualité d’héritière de Madame [K] [M], la somme de 17 203,91 euros au titre de son préjudice financier ; A titre infiniment subsidiaire, -Condamner la CAF du Var à payer à l’hoirie [M] en

[W], [K] [D] ont effectué une donation-partage en avancement d’hoirie au bénéfice de M. [G] [Y] [D] et M.

] [F] et [B] [U], notaire de Monsieur [M] [I] ; Fixer à la somme de 175 520,02 euros l’indemnité de réduction due par Monsieur [M] [I] au titre de la donation qui lui a été consentie en avancement d’hoirie

Par un acte reçu en l’étude de Maître [J] [R], notaire à [Localité 7], le 19 juillet 1982, [H], [A], [X] [E] a effectué une donation, en avancement d’hoirie, au profit de Messieurs [L] et [V] [W] concernant

Il convient toutefois de prendre en compte une donation en avancement d’hoirie de 140.000 francs (cent quarante mille francs) que j’ai effectuée au profit de [Z] [V]”.

BROSSEAU-GOTTI, Maître Anne-sophie PUYBARET, Maître Alexandre OPSOMER Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident : Société CAP HORN

Par acte notarié du 12 mai 1982, les époux [M]-[E] avaient consenti à Monsieur [X] [M] une donation en avancement d’hoirie d’une maison située à [Localité 6].

MONTREUIL, la SCI VINCA, la SCI JM, la SCI NOJATER, la SCI PARAMED CAP HORN, la SCI CONSUL CAP HORN, la SCI RADIO CAP HORN, la SCI [Localité 21] COSMOS PHARMACIE, la SCI SNP MONTREUIL, la SCI [Adresse

de Monsieur [C] [U] pour leur valeur de 65 110€ ; - FIXER à 122 395€ la valeur de l’appartement situé [Adresse 27] à [Localité 41] attribué en pleine propriété aux hoirs de Monsieur [C] [U] ; - FIXER

ABEILLE IARD & SANTE, en sa qualité d’assureur de la société HORN, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Corinne

DÉFENDEUR : Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine LACOSTE Greffier : Lise HODIN

1973 à [Localité 8] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Geoffroy HILGER Greffier : Lise HODIN

COUR D'APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] Rétention administrative N° RG 26/00147 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOON Minute N°26/00050 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

barreau de CAMBRAI Madame [W] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Cathy BEAUCHART, avocat au barreau de CAMBRAI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Geoffroy HILGER Greffier : Lise HODIN

CAP HORN SOLUTIONS [Adresse 6] [Localité 54] non représentée S.A.S. GE-CO [Adresse 48] [Localité 41] non représentée S.A.R.L. LANCASTER [Adresse 24] [Localité 34] non représentée S.A.S.

Constance GALY, Vice-présidence chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDERESSE : Association SAINT BENOIT LABRE 3 allée du Cap Horn

ESPACE FERMETURES ET RENOVATION DE L’HABITAT 28 Copie exécutoire délivrée le 14 Octobre 2024 à - SCP ODEXI AVOCATS -SCP IMAGINE BROSSOLETTE -SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE

10 Août 1987 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Geoffroy HILGER Greffier : Lise HODIN