& DI STEFANO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant ; Mme [E] [P] [G] née le 27 Décembre 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] Représentée par Maître Isabelle PEYCLIT de la SELARL

JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle

CIMO immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°528 184 880 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Isabelle FAIVRE, avocat au barreau de TOULOUSE - Débiteur saisi Monsieur

Madame [T] [C] indique ne pas être en mesure de payer la pénalité en ce qu’elle perçoit uniquement l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de soutien familial et l’allocation de logement familial

Il est en CDI depuis avril 2024 et perçoit 1 376 € par mois. Il demande des délais de paiement à hauteur de 50 à 100 euros par mois sur lesquels FRANCE TRAVAIL s’en rapporte.

Enfin, elle a précisé que Monsieur [Z] est à la recherche d’un logement plus adapté à sa situation financière et médicale et qu’il perçoit 1 100 € par mois au titre de sa retraite.

Il résulte des pièces produites que Monsieur [S] [I] perçoit une retraite mensuelle de la [12] d’un montant de 630,81 euros par mois.

Selon le paragraphe « PÉNALITÉS DE RETARD », toute somme non versée dans les délais contractuels sera immédiatement et de plein droit productive de pénalités de retard au taux de 3% l’an.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Juillet 2025, - réputée contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle

BIEN’ICI C/ Société OREE VERDE Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Isabelle BELENUS Me Michaël SARDA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 Avril 2026

PORALU MENUISERIES, Société d’assurance mutuelle L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur des sociétés ENTREPRISE PEYCLIT et CHAMPAGNE FACADES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT

Selon une jurisprudence constante, l’assuré qui perçoit des indemnités journalières ne doit se livrer à aucun travail, rémunéré ou non, sauf autorisation de son médecin.

BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente, Statuant à Juge Unique Greffier, lors du délibéré Isabelle

Paris (vestiaire D1721), DEFENDERESSE Madame [L] [H] [Adresse 2] [Localité 3] comparante, *** L’affaire a été débattue le 11 février 2026 en audience publique devant le tribunal composé de : Isabelle

Elle expose qu’elle n’a pas fait de nouveau versement depuis le mois de février 2026, et qu’elle ne perçoit pas encore d’APL.

JUGEMENT :contradictoire, du 23 Janvier 2024, en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, Greffier En vertu de quoi

Toutefois, les dispositions de l’article 1231-5 du Code civil disposent que, lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office.