Eu égard au montant de la dette, aux règlements effectués en cours de procédure, à la reprise du règlement du loyer courant et aux propositions de règlement de Monsieur [F] [E] [I], il convient de lui

Le bailleur indique qu’il est opposé à l’octroi de délais car il n’y a pas eu de règlement du loyer depuis le mois d’août.

En réplique, la caisse primaire de l'assurance maladie de l'Isère a demandé à être dispensée de comparution.

MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS2Y NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT

ALPES ISÈRE HABITAT justifie du signalement de la situation d'impayés de Madame [C] [E] à la Caisse d'allocations familiales de l'Isère, organisme payeur des aides au logement et de la persistance de cette

89E MINUTE N° 26/186 10 Avril 2026 S.A.S. [1] C/ CPAM DE L’ISERE N° RG 24/00250 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E3YI CCC délivrées le : à : - CPAM DE L’ISERE - Me VIEL FE délivrée le :

Le 12 mai 2022, la CPAM de l’Isère a informé l’employeur et la salariée de la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les accidents du travail.

La Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère comparaît représentée.

DEMANDEUR : Monsieur [D] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Comparant DEFENDERESSE : CPAM DE l’ISERE Service Contentieux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme [J] [G], dûment munie d’un pouvoir PROCEDURE

L’augmentation du mode de règlement par carte bancaire est confirmée par monsieur [U] [N], superviseur du cabinet d’expertise comptable (pièce 2.11 demandeur).

[R] [I] à verser à la CPAM de l’Isère la somme de 200188,42 € au titre de l’indu et des frais de gestion ;Condamner Monsieur [R] [I] à verser à la CPAM de l’Isère la somme de 80000 € au titre des pénalités

Madame [X] [G] a saisi la Commission médicale de recours amiable de la CPAM de l’Isère contre cette décision.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe, la CPAM de l’Isère n’était pas présente, ni représentée lors de l’audience du 25 février 2026.

BECQUEREL - 10 PARC CLUB DU MILLENAIRE - 34000 MONTPELLIER Ayant pour avaocat Maître Valérie SCETBON, avocat au barreau de PARIS non comparante, ni représentée DEFENDERESSE Organisme CPAM DE L’ISERE

Le 04 novembre 2020, la CPAM de l’Isère a notifié la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

substituée par Me FOURNIER, avocats au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON MISE EN CAUSE : CPAM DE L’ISERE

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 17 décembre 2025, l’établissement public Alpes Isère Habitat a fait assigner M. [R] [A], Mme [P] [U] et M.

) comparante [M] [A] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] (ISERE) non comparant Sur la contestation formée par à l'encontre des mesures recommandées par la Commission de Surendettement des particuliers