) : MAISONS ET CITES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [F] [M], demeurant [Adresse 3] assistée par Me Jérôme

[O] [L] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office En présence de M.

[X] [W] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office En présence de M.

[F] [S] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration

[B] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR S.A.R.L.

[C] [K] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office En présence de Mme [Z] [T], interprète en langue chinoise, __________________________________________________________________________

[J] [N] alias [P] [N] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office En présence de M.

[S] [P] Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office En présence de M.

[X] [G] (non comparant - Cf PV de ce jour) Assisté de Maître Jérôme BRASSART, avocat commis d’office M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[L] [I], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000231 du 29/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Jérôme

[P] [Y], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR AUTO ECOLE MEURISSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante

[Y] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Juin 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI

[J] [M], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [F] [U], demeurant [Adresse 3] assistée par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE

de LYON DEFENDEURS Monsieur [A] [T] né le 07 Avril 1961 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Jérôme LECROQ, avocat au barreau d’AIN S.A.R.L.

DA CUNHA BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Justine BRAMARD, avocat au barreau de LYON

MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C406 CPAM DU PUY DE [Localité 16] [Localité 8] agissant pour le compte de la CPAM de la Seine et Marne [Adresse 1] [Localité 11] représentée par Maître Jérôme

sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n° 533 248 866, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jérôme