Dans le cas présent, les notifications litigieuses comportaient en annexe les tableaux suivants : Créance n°2107106876 Nature des prestations ½ journée suivante Hors ½ journée suivante & <= 24h > 24h

En outre, la considération, également alléguée sans pour autant être démontrée, que l’étalement aurait été réalisé en une demi-journée, plutôt qu’une journée, est sans emport sur le montant convenu entre

DU TRIBUNAL : Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mathilde BLERVAQUE, Greffier.

Mme [M] [W] a été embauchée à compter du 2 janvier 2021 en qualité d'hôtesse de caisse dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

[R] [H] le Extrait délivré à la [10] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL

LASARIE) SCP JEAN-CLAUDE CABROL ET [W] [Y] ( Me Jean-Mathieu LASARIE) S.A.S.

Le : Pour le Greffier Me Édith COLLOMB-LEFEVRE Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION

Mathieu MULLER, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

, prononcé par mise à disposition le 04 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 04 juillet 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/10067 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6GPQ

DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE,Vice-Présidente Matthias CORNILLEAU, Juge Assistés de Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition

22/00297 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLTH DEMANDEUR : Madame [F], [D], [G] [T] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Me Mathilde

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, ce courrier ne comporte aucun propos insultant ou désobligeant à son égard, le salarié se contentant de décrire sa version des faits.

Ce rectificatif, qui précise et confirme la persistance des séquelles, n’a donc pas pu être pris en compte par la commission.

CONFRATERNELLE D’EXPLOITATION DE REPARTITION PHARM ACEUTIQUE RHIN RHONE MEDITERRANEE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

L'article R441-8 du même code précise : " lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration

DBXV-W-B7I-GNH5 ============== [H] [I] C/ [N] [F], Organisme ONIAM, CPAM D’EURE ET LOIR, [U] [C], [X] [T], Société MACSF ASSURANCES MI : 25/00000011 Copie exécutoire délivrée le 13 Janvier 2025 à Me Mathilde