lors des débats copie + grosse à Me Gabriel BELAICHE copie à Me Sandra JUSTON le CRÉANCIER POURSUIVANT La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [

LES COGNETS GROSSES délivrées le 26/05/2026 à Maître Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE à Maître Mikael BIJAOUI, avocat au barreau

siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et par la SCP BADIE SIMON THIBAUD JUSTON

DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffiers : Ophélie BATTUT et en présence d’Anaïs GIRARDEAU lors du prononcé Exécutoire à Me Sandra JUSTON

Le 4 mars 2024, Madame [J] [B] faisait constater par commissaire de justice la présence d’une corde tendue en travers du chemin constituant l’assiette de la servitude de passage.

Attendu que monsieur [R] [T] justifie d'un contrat de travail en tant que cuisinier dans un restaurant depuis janvier 2022 et produit toutes ses fiches de paye ; qu'il justifie également d'un hébergement

JUSTINE, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par

A l'appui de sa fin de non-recevoir, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait valoir que le demandeur ne justifie pas avoir dénoncé son assignation au commissaire de justice au mépris des dispositions de l'article

Il justifie de l'infestation du logement occupé par Monsieur [C] [T], et de son absence lors de la plupart des interventions.

[B] ont justifié son maintien en rétention administrativeྭ; que la rétention administrative est justifiée par la nécessité dans laquelle l'autorité administrative se trouve d'assurer l'exécution forcée

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, la SA CONSUMER FINANCE a ensuite fait assigner Madame [R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir

, d’un montant total de 2 325,22 € dont elle a justifié, sans que le demandeur ne puisse en vérifier l’effectivité.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [R] [U] par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

le 4 décembre 2024, le conciliateur de justice a établi un constat de carence le 31 mars 2025.

LE CAS ECHEANT TRANSMETTRE à la Cour de Justice de l’Union Européenne les questions préjudicielles suivantes : 1.

[T] cette restitution constituant une obligation non sérieusement contestable, sauf à ce que la CPAM justifie sur l'audience d'avoir crédité le compte de Monsieur [T],Ordonner le remboursement de la somme

La Rochelle) ne justifie d’aucune créance certaine, liquide et exigible a l’encontre de la société BRG (843 360 082 R.C.S.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, M.

justifie avoir respecté les conditions prescrites, étant dès lors indifférent la qualification de la signification opérée par l'huissier de justice instrumentaire qui a respecté l'ensemble des conditions

A titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions l'indemnité allouée à Mme [T] au titre du préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions l'indemnité au titre de l'article