dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute

6] représentée par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX SA AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur décennal de la SARL ARBOIS DEVELOPPEMENT [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Me Jean-Philippe

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

N° RG 23/00068 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQUG DEMANDERESSE : -Société anonyme CNP CAUTION siège social : [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Clémentine CARTER substituant Maître Jean-françois

[B] [T] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [R] DEFENDEUR : M.

ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, Vu la décision d’hospitalisation sur demande

[E] [I] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [N] [Z] DEFENDEUR : M.

[V] [P] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M.

[D] [J] [I] MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien COUVREUR DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Z] [H] DEFENDEUR : M.

OCTOBRE 2025 ------------- DOSSIER : N° RG 25/01477 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E24S L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ ET LE DEUX OCTOBRE au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE,Vice-Présidente

ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, Vu l’arrêté en date du 11 mai 2026 de Monsieur

2005, alias [G] [E], né le 20 avril 1998, alias [H] [W] [J], né le 20 avril 2005, alias [X] [E] [J], né le 20 avril 1998, alias [F] [E] né le 20 avril 2007 MAGISTRAT : Benjamin PIERRE GREFFIER : Damien

JUGEMENT rendu le 19 Mai 2026 DEMANDEURS Madame [U] [D] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Séverine VIELH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0171, et par Me Jean-Damien

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

[M] [F] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Jean-Damien CAZANAVE de l’AARPI R.C.C.

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 ENTRE : DEMANDEUR Madame [Q] [C] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (ITALIE) de nationalité Italienne, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean

Ainsi, l’obligation de restitution de la société BPCE FACTOR à l’égard de la SCCV SAINT LAURENT DE MURE-AV JEAN MOULIN-RA n’est pas sérieusement contestable.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

IMMOBILIER, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 892 804 881, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Jean

W-B7G-WKMB Minute n° 2024/00 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE C/ Société DE PEYROUS, [I] [T], [N] [T] Grosses délivrées le à Avocats : Me Damien