immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 839 440 088 [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Jean-Pascal

SURAVENIR Rep/assistant : Me Jean-pascal TREINS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me PHILY,, avocat au barreau de BREST Monsieur [J] [O] Rep/assistant : Me Evelyne BELLUN, avocat au

DEMANDERESSE LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Maître Jean-Pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS,

DBX6-W-B7J-2GHB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE

DBX6-W-B7J-2G5P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8 JUGEMENT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE

EXPOSE DU LITIGE La SCI SANPAS et la SCI SANPAS 13 sont propriétaires de parcelles sises [Adresse 8] à [Localité 7], cadastrées section BI [Cadastre 4] et BI [Cadastre 6].

Evangélique de [Localité 19] que la SAS BEAUMETTINES, il résulte des éléments versés aux débats que le passage utilisé sur la parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires l'[Localité 20], l'est

16], lieu-dit « [Localité 27] » pour 01ha 00a 00ca à prendre dans une parcelle de plus grande envergure ; section ZC n°[Cadastre 11], lieu-dit « [Localité 19] » pour 07ha 29a 60ca ; section [Cadastre

N° RG 24/02014 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTUK 3 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Maître Gaëlle CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS Maître Jérôme CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS Me Jean

° RG 21/00698 - N° Portalis DBW3-W-B7F-YSTN AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [E] [G] née le 21 Juillet 1986 à [Localité 15] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Jean-pascal

PARTIES : DEMANDEUR : Société AM [F] [G] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 933 471 757 prise en la personne de son représentant légal sise [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-Pascal

[X] [K] (Me Jean-Pascal BENOIT ) C/ S.A.

[L] les parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

[WZ] [K] [Adresse 48] [Localité 2] représenté par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [GS] [K] [Adresse 48] [Localité 2] représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat

[L] [Localité 4] & FILS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 325 995 348 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 02 Avril 2026 N° RG 22/01250 - N° Portalis DBXA-W-B7G-FKMJ 28A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président

originellement aux mêmes propriétaires à savoir Mesdames [L] JEAN épouse [G] et [J] [G] ; - que l’immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 10] l’a été en 1926 par leur auteur,

le 13 Janvier 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du treize Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Assesseur

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5 - partie

MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/43 N° RG 16/01667 - N° Portalis DB2Y-W-B7A-HP7F Le CCC : dossier FE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TREIZE