Des locaux pour poubelles se situent au sous-sol de l’immeuble. M.

de l'immeuble, sont entreposées deux poubelles appartenant à la société GIWOOD, une troisième poubelle verte étant retournée contre le mur de l'appartement du requérant.

La SAS GIFI MAG estime qu'il convient de prendre en compte la surface pondérée de 1.084m2 mais qu'il n'y a pas lieu de retenir une surface pondérée de 1.284m2, laquelle tient compte de travaux réalisés

L’expert distingue au rez-de-chaussée : - une zone d’angle de 13,50 m2 pondérée à 1,20, soit estimée à 16,20 m2 B; - une zone 1 de 13 m2 (aire de vente sur 5 m depuis l’[Adresse 14]) pondérée à 1, soit

Sur la surface utile pondérée Il est d’usage, pour le calcul de la valeur locative, de retenir une surface pondérée qui consiste à appliquer à la surface réelle des coefficients de pondération, selon

JEANNE (ci-après la société JEANNE) alors en cours de création, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 15], afin d’y exercer les activités de “coiffure, beauté, parfumerie et tous accessoires s’y référant

PROSECO SN, titulaire du lot gros œuvre – partie neuve et le flocage des locaux poubelles, la S.A.S. CETRAC, chargée de la mission DET, et la S.A.R.L.

Portalis 352J-W-B7I-C6KAR N° : 1/MM Assignation du : 15 Novembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 10 janvier 2025 par Pierre

La SAS JEAN MICK considère que ce motif ne saurait être retenu pour justifier le déplafonnement du loyer.

JEAN MICK [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Charles-Edouard BRAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0082 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe DUTON, Vice-président

Elle considère également que retenir une zone 2 pondérée à 0,80 n'est pas justifié et que le surplus de la surface de vente doit être pondéré à 1 compte tenu de la double visibilité des lieux, qualifiée

[E] [F] ( Me Jean VOISIN) C/ SDC de l’immeuble dénommé LES HAUTS DE LIBERATION sis [Adresse 4] (Me Alain GALISSARD de l’ASSOCIATION GALISSARD A / CHABROL B) DÉBATS : A l'audience Publique du 04 Mars

représentée par Maître Jean-Marc HUMMEL de la S.E.L.A.R.L.

sur rue et une pièce sur cour, WC ; - au premier étage droite de l’escalier un local commercial, comprenant deux pièces à la suite ouvrant sur une ancienne courette ; et - un local qui constituait une

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER

] Monsieur [OW] [B] [U] [W] [Adresse 17] [Localité 12] Monsieur [X] [Z] [E] [W] [Adresse 4] [Localité 11] Madame [L] [AZ] [S] [C] [O] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 10] représentées par Maître Jean-Pierre

Sociétés de PARIS sous le numéro 477 935 399 dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 8], prise en la personne de sa gérante domiciliée en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean-Pierre

Maître André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 DEFENDERESSE S.A.S SOCIETE D’EXPLOITATION AMIDIS ET COMPAGNIE [Adresse 15] [Localité 4] représentée par Maître Jean-Philippe