légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Jean-Yves

N° RC 25/01617 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort [I] [C] ET : [W] [D] Débats à l'audience du 03 Juillet 2025 Le Copie executoire et copie à : Maître GILLET

SAIB Représentant : Me Carole DELESTRADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0983 Société LA SABP SOCIETE ANONYME DES BATISSEURS PARISIENS Représentant : Me Yves KAYAT, avocat au barreau de PARIS

[H] [I] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Joseph CHEUNET - #D0440 DEFENDEURS Me Jean-Yves CHABANNE Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A.

JEAN-MARC ESCUDIE ARCHITECTURE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-Yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Société SCCV HPL VILLETTE [Adresse 2] [Localité 3] représentée

U P L E F R A N Ç A I S” _____________________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Service des affaires familiales JUGEMENT Le 10 Avril 2026 Jean-Luc

- N° Portalis DB3Q-W-B7G-OKXV ; ENTRE : Madame [N] [A], née le 25 Décembre 1945 à [Localité 17] (ALGERIE) (99), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 15] représentée par Me Jean-gilles

LE COMPTABLE PUBLIC, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Bas-Rhin [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) [Adresse 11] [Localité 20] représentée par Maître Jean-François

[K] [W] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-yves BIRONNEAU, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L.

ATELIER 234, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de

YAMS [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2546 S.E.L.A.F.A.

CARRIER [Adresse 27] [Localité 1] représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0282, Maître Gilles