charge du contentieux de l’exécution GREFFIER : Madame Céline ABRIAL PARTIES : DEMANDERESSE Madame [N] [G] née le 24 décembre 1981 à ALES (30100) de nationalité française demeurant 1 B impasse du Lavoir

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS Zac Port d’Ivry - 9 rue des Bateaux Lavoirs 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

RE F E R E N° Du 03 Octobre 2025 N° RG 25/00289 N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJ2 58G c par le RPVA le à Me Rémi FONTAN, Me Annaïc LAVOLE, Me Vincent SEHIER - copie dossier - 2 copies service

Monsieur [H], [R], [Y] [M] né le 8 Mai 1976 à Chambéry (73), demeurant 443 C route de Pravaut 73160 SAINT SULPICE Madame [W] [O], [U] [M] née le 17 Juillet 1982 à Chambéry (73), demeurant 130 chemin du Lavoir

, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant Madame [J] [B] épouse [M] [Adresse 22] [Adresse 22] représentée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

MARTIN-MAHIEU de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant ET : DEFENDEURS : Madame [J] [K] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Annaïc LAVOLE

Jean Marc LAVOIX, Assesseur représentant les salariés.

9 novembre 2011, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro B 541 850 111, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas DOMENECH de la SCP d’avocats DE MARION GAJA - LAVOYE

FRITERIES et la société NOVELIA, qu’elle présente comme étant respectivement le vendeur de son fonds de commerce et son assureur aux fins, à titre principal, de juger la clause résolutoire nulle et de

[H] s’il y a lieu, A titre principal, - DIRE ET JUGER que les griefs de la SCI CHARPO contre M. [H] ne sont pas fondés.

ET CAUTIONS C/ [H] [E], [R], [D] [X] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Marion LANOIR

LILLE substituée par Me Célia LACAISSE, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEUR : Monsieur [L] [G] né le 08 Janvier 1984 à SAINTE ADRESSE (76310), demeurant 67 Chemin du Vogosse - 76640 ST PIERRE LAVIS

Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER, ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [D] [E] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Annaïc LAVOLE

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 février 2024, les sociétés Actian Corporation et Actian France demandent au juge de la mise en état de :- juger recevable

PACIFICA, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352 358 865, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 9] représentée par Me Annaïc LAVOLE

Alexandra GAFFIE, greffière lors des plaidoiries, et de Clémence GARIN, greffière pour la mise à disposition dans l’affaire opposant : Madame [W] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Julie

LABORATOIRES POUPINA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pierre-Emmanuel MEYNARD de CABINET LAVOIX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1626 DÉFENDERESSE Société MONJOUR, anciennement