Contentieux général N° RG 24/02293 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRFK Société NACC C/ [C] [R] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 14/01/2025 Avocats : la SELAS ELIGE BORDEAUX Me Julie

DE LA FAMILLE CABINET [11] JUGEMENT 20L N° RG 22/08450 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W7XB N° minute : 24/ du 25 Janvier 2024 AFFAIRE : [H] C/ [R] Copie exécutoire délivrée à Me DAHAN Me TEREL

N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2M7 Minute AFFAIRE : [D] [O] épouse [A], [X] [O], [V] [O] C/ [R] [O] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Claire ANDRIEUX de la SELARL ACT’IN PART Me Julie

ARTERO, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Julie ARTERO - 0240 Me Léa BACHELET - 129 Me Frédéric PEYSSON - 1005 EXPOSE DU LITIGE Il existe sur la commune de [Localité

avec la somme réclamée par la société ENVIRONNEMENT SERVICES ; - Juger qu'aucune somme ne saurait être réclamée à la société LESCINQ83 en l'absence de réparation desdits désordres ; - Juger en tout état

Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Nora ANNOVAZZI du Cabinet CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocats au barreau de BEZIERS Monsieur [T] [U] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Me Séverine BENOIT-TERES

En mai 2022, il a été procédé à la pose sur le chemin de terre d’un bloc de béton ainsi que des piques en bois empêchant tout passage par un véhicule.

[K] sur la parcelle sise [Adresse 5] à [Localité 2], sous astreinte de 2 000 € par jour de retard ; - de remise en état des terres au droit de la limite séparative et de suppression de tout empiètement

[W] [Y] ne démontre absolument pas le caractère inégalitaire de l’acte de donation-partage établi le 1er février 1993 ; - juger que M.

Monsieur [E] [T] a signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, à l’identique suite à sinistre, avec la SARL [D], sur une parcelle situé 1280 Chemin des Grandes Terres

que le legs de la quotité disponible dont Monsieur [Y] [V], Monsieur [M] [V] et Madame [Z] [V] sont bénéficiaires est un legs à titre universel ; DIRE et JUGER qu’en toutes hypothèses Monsieur [Y] [V

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LE BEAUDUC, représenté par son syndic, la Société FONCIA TERRES DE PROVENCE, a fait assigner Mme

civile, Vu la jurisprudence citée, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état de : - JUGER irrecevables les demandes dirigées à l’encontre de la Société TERRELL GROUP, pour défaut

SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE : Syndicat de Copropriètè le grand large 2 Les Cosses de Falgairac 34410 SÉRIGNAN Représenté par son Syndic la société FONCIA TERRE

RG 25/00866 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GFT 9 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SELARL AVOCAGIR Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL Me Jean-jacques BERTIN la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES

judiciaire du GFA des Airelles et du GFA du [Adresse 8], le liquidateur judiciaire, aujourd’hui la Selarl Bleu Sud, a entrepris la réalisation de leurs actifs immobiliers constitués par un ensemble de terres

-Juger que Maître [P] procédera pour les besoins des opérations de partage à une évaluation de l'immeuble indivis et des terres, biens propres de [Z] [W] -Condamner [A] [W] épouse [H] aux entiers frais

[W] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1409 du code civil, 1413 et 1414 du code civil, 1416 du code civil, de : - Juger recevable le rapport à justice de M.