Monsieur [N] a été mis en demeure, par plusieurs courriers en date des 21 mai 2025, 27 juin 2025 et 25 juillet 2025, de régler les charges de copropriété impayées.

[A] [N] était l'employé de la société [1] en qualité de menuisier/monteur lorsqu'il a complété une déclaration de maladie professionnelle le 19 juillet 2021, accompagnée d'un certificat médical initial

Par exploit en date du 02 juillet 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [Q] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l

En l’espèce, Madame [K] n’a pas fourni de justificatifs de moins de trois mois prouvant la continuité d’une activité au delà de l’âge légal de départ à la retraite, ce qui a conduit à la suspension du

Suite à de nouveaux impayés, la caution a réglé au bailleur les sommes complémentaires de 2 955 euros, correspondant aux loyers impayés des mois d’avril, mai, juin, juillet et septembre 2025.

un montant en principal de 1 700 euros (comprenant les échéances impayées de juin et juillet 2025).

[X] [Adresse 1], [Adresse 2] représentée par Me Juliette MOLINIER substituant Me Corinne CAPDEVILLE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Christophe

2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, d’application immédiate.

était montée avec M.

Cette notification est intervenue six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°

aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023.

aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023.

MONTE PASCHI BANQUE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par S.E.L.A.F.A.

deux mois à l'avance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juin 2025 envoyée le 03 juillet 2025 et reçue au greffe le 07 juillet 2025, Monsieur [N] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

2025, quittancement 2 juin 2025 inclus, - juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l’audience, y rajoutant les mois de juillet 2025 à septembre 2025, et prenant en compte les

à Mme [N] [I] le 09 juillet 2025 (Acte remis à Étude).