[M] [U] décédé Contre : [S] [L] Grosse : le Me Maud BASTIDE la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : Me Maud BASTIDE la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie

MESIGNY - CHEF-LIEU Composition du tribunal : Monsieur BOURIAUD, Président Madame POUYET, Greffière Débats : En audience publique le 01 Juillet 2025 Prononcé : Ordonnance rendue le 01 Juillet 2025

Par exploit en date du 6 juillet 2022, la saisie conservatoire a été dénoncée à la SASU SPIRIT OF POULET.

1965 fixant le statut de la copropriété ; Vu le jugement du Tribunal de Police de Paris du 4 juillet 2025 ayant reconnu coupables M.

Sur la résiliation et l'expulsion En vertu de l'article 24, I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une

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La société Master poulet, immatriculée le 17 juillet 2019, exploite un fonds de commerce de restauration rapide, boucherie, traiteur et alimentation générale à [Localité 11].

JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/00684 N° Portalis 352J-W-B7I-C62AI N° MINUTE : DESISTEMENT D’INSTANCE [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Toledano, Me Pouget

JS FINITION et autres la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS , Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU

[I] [D] Mme [N] [D] épouse [T] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Alain-joseph POULET de la SELEURL PAJ AVOCAT - #E0702 représentée par Maître Alain-joseph POULET de la SELEURL PAJ AVOCAT - #E0702

N° : N° RG 20/00642 - N° Portalis DBZ5-W-B7E-HQC5 AFFAIRE : [B] / [K] [U] [B] épouse [K] Contre : [P] [K] Copies : 3 Me Maryline DIAT la SCP TREINS-POULET-VIAN

1989, invoquant un défaut d’occupation des locaux à titre de résidence principale et le souhait de la copropriété de les transformer pour divers usages communs (local pour vélos, poussettes, poubelles

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[M] [T] est propriétaire depuis le 25 juillet 2023 d’un appartement situé au 1er étage de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 6].

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