Le 24 juin 2021, la [8] informait Monsieur [D] [Y] qu’elle fixait sa date de consolidation au 30 juin 2021.

Toujours je suis gentil, j’ai grandi à [Localité 4]. Même ma voix et ma tête sont changées. J’en ai vraiment assez. Vive la France et vive l’Afrique j’en ai assez.

Ça va ils sont gentils les médecins, oui je prends mon traitement, ça me soulage ça m’aide à me reposer. Ils m’ont dit que c’était pour ma santé mais je ne sais pas trop.

Assesseur employeur : Mme [M] [V] Assesseur salarié : Monsieur [H] [R] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

E] [B] [W] [P] veuve [Y] (Me Yaelle COHEN) C/ Mme [R] [Y] épouse [J] DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BERGER-GENTIL

Le barème préconise la fixation d’un taux d’incapacité permanente situé entre 5 % et 30 % en cas de cicatrice disgracieuse du visage gênant la mimique.

Cabinet GUEMENE C/ [B] [T] [D] [M] Le 3/10/24 copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Guillaume Cizeron - Me Justine Gentile TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ----------

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE Nous, Madame BERGER-GENTIL, Vice-Présidente chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame

Philippe BOYMOND, Vice-Président LE GREFFIER : Madame Claire LAMENDOUR a été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [O] [P] [G] [I] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Justine

Assesseur employeur : Mme Aurélie SAUDER Assesseur salarié : Monsieur Youssef BENSLIMANI Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.

Philippe DIBILIO Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

Assesseur employeur : Monsieur [E] [D] Assesseur salarié : Madame [I] [J] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

En sixième lieu, les concluants avaient fait établir un procès-verbal de constat par commissaire de justice le 5 juin 2025 démontrant que la cour présentait une profondeur de 9 m entre le mur d’enceinte

[M], [F], [V] [I] DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte,

Assesseur employeur : Mme [X] [Z] Assesseur salarié : Mme [B] [L] Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

Portalis 352J-W-B7G-CWZDZ N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 04 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Justine

N] [Y], [F] [R] ( Me Claire LEGIER) C/ Mme [P] [C] [R] épouse [U] () DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : BERGER-GENTIL

En effet, il appartient au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde