Référés expertises N° RG 25/01137 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXFQ MF/SK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE : Mme [Y] [Z] [Adresse 2] [Adresse 12] [Localité 4] représentée par Me Justine

HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [T] [G] NEE [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Justine

EPI D’OR [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Justine LEBLANC, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

La SCI FMS LEBLANC a acquis l’ensemble immobilier par acte notarié du 24 juillet 2019.

Par actes de commissaire de justice en date des 30 mai et 02 juin 2025 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous la référence 25/453), M. [I] [J] a assigné M.

. : N° RG 24/00042 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZIAW Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELARL ADK - 1086 Me Ludivine LEBLANC - 1388 ENTRE : S.A.S.

LEBLANC ET ASSOCIES immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 832 220 537 titulaire d’un Office d’Huissiers de Justice, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

à Me Valérie LEBLANC Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: S.C.I.

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 25/00198 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPNA 30F c par le RPVA le à Me Benoît BOMMELAER, Me Valérie LEBLANC - copie dossier - 2 copies service expertises

MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00491 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QC2J PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 18 juin

Valérie LEBLANC Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: S.C.I.

: Expédition à : Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Maître Jean-marc HOURSE de la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE - 346 Maître Yann GUITTET de la SELARL ISEE - 228 Me Ludivine LEBLANC

Monsieur [D] [N] de nationalité Française Hôpital psychiatrique André Breton, [Adresse 3], [Adresse 4] [Localité 4] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (ALGERIE) (99) comparant par Me Sandra LEBLANC

42 Maître Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS - 438 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Ludivine LEBLANC

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

En l'espèce, il n'est pas démontré que le syndicat des copropriétaires a abusé de son droit d'agir en justice dans une intention de nuire à Monsieur [C] [O] et Madame [R] [O].

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sophie SOUET, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LEBLANC Valérie, avocat au barreau de Rennes, S.A.

Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [D] [T] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par Maître Emmanuel LEBLANC