NORBAIL IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Martine SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier de justice du 14 décembre 2022, la SCI ROBERT SCHMITT a fait assigner les époux [I] devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir leur condamnation

de la SELEURL CABINET SCHMITT & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0021.

Par actes de commissaire de justice des 3 et 4 décembre 2025, Mme [O] [U] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Schmit TP et la SA Gan Assurances, au visa

Examiner et décrire les travaux réalisés par la société HEINRICH SCHMID [Localité 15], 5.

Madame Anaïs CRUZ, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Dominique PETIT-SCHMITTER

[D] [W] aux entiers dépens de l'instance ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

N° RG 24/04513 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWQO PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/04513 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWQO Copie exec. aux Avocats : CE JOUR Me Renaud SCHMITT

Bien que convoqué par acte de Commissaire de justice signifié le 22 mai 2024, par remise à sa personne, Madame [J] [Y] n’est ni présente ni représentée.

juridictionnelle de [Localité 1]) Ayant pour conseil Me Laëtitia MARSTAL, Avocat, #C0182 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT

Avocat, #G0545, substitué lors de l’audience par Me Lou ALGRAIN #A0097 DÉFENDEUR Monsieur [S] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, ni représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT

G0858 Madame [F] [J] [Z] [A] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 4], COLOMBIE Représentée par Me Nora KADOUCI, Avocat au barreau de Senlis, [Adresse 3] LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01033 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYO7 Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Emmanuel BERGER - 211 Me Francis SCHMITT - 132 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le

INGEROP) représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE S.A.S.

Bien que régulièrement assignées, la société V AUTO SERVICES et la société HUN-SCHMIDT ne se sont pas fait représenter à l’audience du 3 mars 2026.

Localité 8] Ayant pour conseil Me Claire GASTELLU ETCHEGORRY, Avocat, #R0208 DÉFENDEUR Monsieur [A] [N] [Adresse 3] [Localité 8] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT

Madame [S] s’est prévalue de conclusions signifiées par acte de commissaire de justice le 23 mai 2025.