Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/2/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 20 novembre 2024, la SACI [X] a consenti

PLOMBERIE ZINGUERIE DU PAYS DES PAILLONS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Karine BOEUF-ETESSE substitué par Me Béatrice GAGNE, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [Z] [N] Madame [B] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur des sociétés MINCO, K ENTREPRISE, UETP, STRP, SABI PROJECT, BAZZI, ORONA, FERMATIC, la S.A.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Karim MORAND - LAHOUAZI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

SAFTI, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Karine POSTOLLEC, avocat au barreau de SAINT-MALO Rep/assistant : Me Frédéric SIMONIN, avocat au barreau de TOULOUSE ****

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L.

accélérée au fond 72A Minute n° 24/348 N° RG 24/00235 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YREP 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMaître Christa POULET-MEYNARD de la SELARL CPM AVOCATS Me Sami

ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 17 Octobre 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 12], (Aisne), présidée par Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, assistée de Karine

[Y] [X] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Z] [G] DEFENDEUR : M.

Représentée par : Me Josy-jean BOUSQUET, avocat postulante au barreau de BEZIERS, ayant Maître Jean-Paul COTTIN avocat plaidant au barreau de TOULOUSE Madame [J] [Z] [L] Née le 03/11/1965 50, rue Sadi

[D] [C] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Virginie MESSAGER DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [K] [U] DEFENDEUR : M.

[D] [I] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [D] [I] Assisté de Maître Bélinda BOUBAKER, avocat choisi M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS Représenté par M.

HOSPITALISÉ - Madame [J] [E] épouse [H] née le 27 Février 1990 à [Localité 5], domiciliée [Adresse 1], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, comparante en personne, assistée de Me Karine

[F] [Q] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Maud BENOIT PARTIES : M. [F] [Q] Assisté de Maître DERMENGHEM, avocat commis d’office M.

[F] [P] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU [Localité 4] Représenté par Maître Wiyao KAO du cabinet Actis DEFENDEUR : M.

La BANQUE POPULAIRE considère que l'action de Madame [I] est abusive au motif qu'elle sait parfaitement que la banque est étrangère à ses déboires.

[B] [V] alias [H] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : Mme LA PREFETE DE L’OISE Représenté par Maître Wiyao KAO DEFENDEUR : M.